Réponses d'experts

Question :

Payer une amende majorée jamais reçue

de  j.marc labruni |  03/10/2012  |  

Aujourd'hui le 3- 10- 2012, je viens de recevoir  une convocation avant poursuites judiciaires par huissier de justice, pour une amende impayée,  pour stationnement gênant datant du 16-09-2009. Je n'ai jamais vu cette amende, ni jamais reçu de lettre de relance, avec ou sans  A.R. J'ai changé de domicile en juillet 2009, et changé adresse carte grise le 26-01-2010 . Etant toujours dans le même département, la préfecture m'a fait changer ma plaque d'immatriculation pour les normes EU. Depuis Janvier 2010, la préfecture sait ma nouvelle adresse. Je n'ai aucun élément sur cette contravention, sinon sa somme majorée qui s'élève à 401 euros et qu'il sagit d'un stationnement gênant  sur voie réservée à certains véhicules Paris 11.  Y a-t-il des recours ? Merci

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costes

Expert

Le 03/10/2012

 

0

 

Présentement vous êtes en faute : vous auriez dû faire votre changement de domicile de carte grise immédiatement. Si vous n'avez pas reçu l'amende minorée, c'est donc de votre responsabilité unique et portative. Aucun recours.

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Merci, pour le changement de domicile de carte grise tardif, c'est évident, mais 2 années de pénalités, sans rappel par courrier, c'est normal...?

Commentaire de j.marc labruni | 03/10/2012 |  
 

En soi oui, puisque vous n'avez pas payé votre amende minorée ni majorée, le recours au recouvrement avec intérêts de retard est légal... Je sais c'est ubuesque vue la situation, mais étant donné que la non prévenance de l'amende est directement causée par votre responsabilité, c'est malheureusement sans appel.

Commentaire de costes | 03/10/2012 |  
 

J'ai reçu du courrier d'un huissier avec des amendes majorées alors que je n'avais jamais été mise au courant de ces contraventions...étant à l'étranger. J'ai appelé le Trésor Public pour obtenir mon relevé de situation et me suis engagée à payer les amendes avec 15% de frais d'etude de huissier. Le montant à payer au huissier m'a été dicté par le responsable au Trésor public. Ainsi j'ai pû économiser les majorations de Eur 180 à chaque fois.
Il est conseillé de prendre contact avec le Trésor public , seul apte à décider du montant de l'amende à payer.

Commentaire de croc | 20/12/2012 |  
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