Haut

Poser 1 question

Stationnement interdit

Le Code de la route détermine les règles en matière de stationnement interdit : ainsi, tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions de ce dernier constitue une infraction routière.

Trouver un avocat

Les diverses infractions pour le stationnement interdit

Les dispositions en matière de stationnement interdit sont déterminées aux articles R417-1 et suivants du Code de la route.

De cette façon, on différencie différents types d'infractions concernant le stationnement interdit.

Stationnement gênant

On parle de stationnement interdit gênant quand un véhicule gêne la circulation. Il peut s'agir d'un stationnement sur les trottoirs, sur les emplacements de livraison, sur les passages et accès réservés à la circulation des piétons, sur une place handicapée ou encore à proximité des feux et panneaux de signalisation.

Stationnement dangereux

On parle d'un stationnement interdit dangereux quand le véhicule stationné constitue un danger pour les autres usagers.

On considère donc comme un stationnement interdit dangereux les stationnements dans des conditions de visibilité insuffisantes, à proximité d'un virage, du sommet d'une côte, d'une intersection ou d'un passage à niveau.

Non-paiement du stationnement

Il est également bon de savoir que le fait de ne pas s'acquitter des frais d'une place de stationnement payante, ou bien de dépasser la durée pour laquelle on a payé, constitue une infraction.

Stationnement abusif

Selon l'article du Code de la route R417-12, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ».

Dans quelques zones touristiques, pourra de même être considéré comme un stationnement interdit abusif le stationnement d'une voiture avec une remorque ou une caravane, ou d'un camping-car, pendant plus de deux heures à la même place.

Pour en savoir plus : contester un PV

Procès-verbal et stationnement interdit

Quand vous êtes reconnu coupable d'une infraction concernant un stationnement interdit, les services de police vous adressent un procès-verbal (PV).

Ce procès-verbal précise alors :

  • le numéro d'immatriculation du véhicule, sa couleur et sa marque ;
  • la date et l'emplacement de l'infraction ;
  • le numéro de matricule de l'agent qui vous verbalise et l'indication de son service ;
  • le type de contravention ;
  • l'infraction reprochée ;
  • le montant de l'amende.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Stationnement illicite : méfiez-vous des PV par vidéo (...)  | Astuce

    Certaines villes comme Nice, Cagnes-sur-Mer, Draguignan et Valenciennes ont mis en place un système de vidéosurveillance visant à sanctionner les automobilistes qui stationnent en dehors des places autorisées. Quel est le principe de la vidéosurveillance  [...]

  • Mise en fourrière et récupération d'un véhicule  | Astuce

    Certains parkings privés sont envahis par des voitures qui n'ont pas l'autorisation d'y stationner. C'est alors un stationnement irrégulier et abusif. Quels sont les recours des résidents ? Pour en savoir plus : Mise en fourrière d’un véhicule Demander la [...]

  • Contester un PV de stationnement en deux-roues  | Astuce

    Amis motards et plus généralement conducteurs de deux-roues, le préfet de police de la Ville de Paris vous a compris. Vous avez la possibilité de faire sauter une amende pour stationnement gênant, lorsque votre stationnement n'était pas si gênant que cela [...]

  • Stationnement : vers des amendes de 90 euros ?  | ACTU

    Le Sénat a voté hier la dépénalisation du stationnement. Ce système fixait le montant de l'amende forfaitaire de stationnement, amende pénale, à 17 euros. Cette décision provoque les réactions de l'Automobile Club Association, qui craint qu'elle devienne [...]

  • Stationnement : la hausse des amendes est bien à prév (...)  | ACTU

    Le projet de loi sur la dépénalisation du stationnement n’avait pas fait que des heureux lorsqu’il avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, le mois dernier. Il est aujourd’hui en examen à l’Assemblée Nationale où, sauf grosse surprise, il devrait égal [...]

  • La photo d'un radar est difficile à contester  | ACTU

    La photo d'un radar urbain constatant les passages au feu rouge est aussi difficile à contester que les observations personnelles d'un officier ou d'un agent de police. Le juge lui-même ne peut pas estimer, selon la Cour de cassation, que la photo sera [...]

  • Les radars de feu rouge, efficaces ?  | ACTU

    D'après une enquête de l'hebdomadaire Auto Plus, plutôt oui. Les radars de feu rouge ont flashé plus de 1,18 million de fois en 2012, soit une baisse de 11% malgré malgré plus de 100 nouvelles cabines installées dans le pays. Ce sont les Bouches-du-Rhône [...]

  • Avec leurs excuses, vous êtes sûr d'avoir une amende (...)  | ACTU

    Les élèves en retard ne sont pas les seuls à produire des excuses invraisemblables, les automobilistes sont également loin d'être mauvais lorsqu'ils s'adonnent à l'exercice. Le tribunal de Cognac s'est amusé en début de semaine à publier les perles de la [...]

 

Téléchargements

Le guide des amendes
Le guide des amendes

Guide, question-réponses, astuces
75 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5100 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Stationnement interdit : conseils sur le
stationnement interdit
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation

Enquête "Vos finances & vous"

Participez à notre enquête en répondant à quelques questions sur la gestion de vos finances et de votre partimoine. Cela nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Je participe Non Merci

Merci d'avance de votre participation !

L'équipe ComprendreChoisir.