Vos questions sont entre de bonnes mains

/ Amende

Stationnement interdit

Le Code de la route détermine les règles en matière de stationnement interdit : ainsi, tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions de ce dernier constitue une infraction routière.

Trouver un avocat

Les diverses infractions pour le stationnement interdit

Les dispositions en matière de stationnement interdit sont déterminées aux articles R417-1 et suivants du Code de la route.

De cette façon, on différencie différents types d'infractions concernant le stationnement interdit.

Stationnement gênant

On parle de stationnement interdit gênant quand un véhicule gêne la circulation. Il peut s'agir d'un stationnement sur les trottoirs, sur les emplacements de livraison, sur les passages et accès réservés à la circulation des piétons, sur une place handicapée ou encore à proximité des feux et panneaux de signalisation.

Stationnement dangereux

On parle d'un stationnement interdit dangereux quand le véhicule stationné constitue un danger pour les autres usagers.

On considère donc comme un stationnement interdit dangereux les stationnements dans des conditions de visibilité insuffisantes, à proximité d'un virage, du sommet d'une côte, d'une intersection ou d'un passage à niveau.

Non-paiement du stationnement

Il est également bon de savoir que le fait de ne pas s'acquitter des frais d'une place de stationnement payante, ou bien de dépasser la durée pour laquelle on a payé, constitue une infraction.

Stationnement abusif

Selon l'article du Code de la route R417-12, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ».

Dans quelques zones touristiques, pourra de même être considéré comme un stationnement interdit abusif le stationnement d'une voiture avec une remorque ou une caravane, ou d'un camping-car, pendant plus de deux heures à la même place.

Procès-verbal et stationnement interdit

Quand vous êtes reconnu coupable d'une infraction concernant un stationnement interdit, les services de police vous adressent un procès-verbal (PV).

Ce procès-verbal précise alors :

  • le numéro d'immatriculation du véhicule, sa couleur et sa marque ;
  • la date et l'emplacement de l'infraction ;
  • le numéro de matricule de l'agent qui vous verbalise et l'indication de son service ;
  • le type de contravention ;
  • l'infraction reprochée ;
  • le montant de l'amende.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite


Pour aller plus loin

Contester un PV de stationnement en deux-roues

Amis motards et plus généralement conducteurs de deux-roues, le préfet de police de la Ville de Paris vous a compris. Vous avez la possibilité de faire sauter une amende pour stationnement gênant, lorsque votre stationnement n'était pas si gênant que cela [...]

Mise en fourrière et récupération d'un véhicule

Certains parkings privés sont envahis par des voitures qui n'ont pas l'autorisation d'y stationner. C'est alors un stationnement irrégulier et abusif. Quels sont les recours des résidents ? Pour en savoir plus : Mise en fourrière d’un véhicule Demander la [...]

Ne pas payer une amende en toute légalité

Si vous venez d'être verbalisé, sachez qu'il existe certains moyens légaux pour la contester et, éventuellement, ne pas avoir à la payer. Si toutefois vous estimez être victime d’une injustice, vous trouverez dans cette autre astuce comment contester une [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

yves l.

retraité des assurances

Expert

brandy l

office manager

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.