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Demande du remboursement d'une amende après le classement...

Modèle de lettre : Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Suite à une infraction relevée à son encontre, le contrevenant se voit adresser un procès-verbal de constatation de l’infraction.

À défaut de procéder au paiement de l'amende infligée, l’intéressé peut, dans les mêmes délais, formuler une contestation. En théorie, dès lors qu'il conteste le bien-fondé d'une verbalisation, le requérant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Cependant, il existe des situations dans lesquelles le contrevenant doit procéder au versement d'une amende, et ce, avant toute décision définitive du Ministère public concernant sa requête de contestation.

Il peut par exemple s'agir du cas où l'amende fut payée directement auprès de l'agent verbalisateur, ou encore de la consignation d'un montant égal à celui de l'amende nécessaire pour contester certaines infractions listées par la loi (article 529-10 et suivants du Code de procédure pénale).

Dans tous les cas où une décision de classement sans suites d'une contravention intervient après le versement d'une somme émanant du contrevenant, ce dernier pourra en réclamer le remboursement auprès du Trésor public.

Notice : Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention

Afin de procéder à la demande de remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention, l’intéressé doit impérativement s'adresser au Trésor public.

Cette demande se matérialise par un courrier avec avis de réception adressé au comptable du Trésor public, son adresse étant indiquée sur l'avis de contravention.

Expédiée dans les plus brefs délais à compter de la notification du classement sans suites, cette demande doit être accompagnée de la copie dudit classement, de l'avis de contravention (original ou copie) et de tout document destiné à démontrer le paiement antérieur de l'amende (copie de chèque ou bordereau, numéro de télé-paiement, relevé bancaire...).

Téléchargez gratuitement ce
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Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


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