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Modèle de lettre : Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention

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ComprendreChoisir

Site web : amende.comprendrechoisir.com

Mots clés : Contestation

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  • Notice

Suite à une infraction relevée à son encontre, le contrevenant se voit adresser un procès-verbal de constatation de l’infraction.

À défaut de procéder au paiement de l'amende infligée, l’intéressé peut, dans les mêmes délais, formuler une contestation. En théorie, dès lors qu'il conteste le bien-fondé d'une verbalisation, le requérant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Cependant, il existe des situations dans lesquelles le contrevenant doit procéder au versement d'une amende, et ce, avant toute décision définitive du Ministère public concernant sa requête de contestation.

Il peut par exemple s'agir du cas où l'amende fut payée directement auprès de l'agent verbalisateur, ou encore de la consignation d'un montant égal à celui de l'amende nécessaire pour contester certaines infractions listées par la loi (article 529-10 et suivants du Code de procédure pénale).

Dans tous les cas où une décision de classement sans suites d'une contravention intervient après le versement d'une somme émanant du contrevenant, ce dernier pourra en réclamer le remboursement auprès du Trésor public.

 
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