Vos questions sont entre de bonnes mains

Contravention

Partager
Envoyer par email

Contravention : l'infraction routière la moins grave.

En matière d'infraction routière, on distingue le délit et la contravention. La contravention est classée selon son importante en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe.

Trouver un avocat

Qu'est-ce qu'une contravention ?

Une contravention est l'infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d'une amende, mais aussi de peines complémentaires telles que :

On distingue 5 classes de contraventions, définies selon la gravité de la sanction appliquée.

Les différentes classes de contravention

On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières. Le contravention la moins grave est celle de 1re classe, et la plus grave, la 5e classe.

Classes Infractions
Contravention
de 1re classe
  • Non-présentation du permis de conduire et de la carte grise
  • Non-paiement d'un stationnement payant
  • Dépassement de la durée de stationnement
Contravention
de 2e classe
  • Non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d'assurance
  • Arrêts et stationnements gênants
  • Changement de direction sans en avertir au préalable les autres usagers
  • Stationnement abusif
  • Non-paiement d'un péage
Contravention
de 3e classe
  • Éclairage ou signalisation non conformes
  • Plaques d'immatriculation non visibles
  • Freins défectueux ou non conformes
  • Absence de port d'équipement rétroréfléchissant par les utilisateurs de motos > 125 cm³ ou véhicules de catégorie L5e de puissance > 15 kW/h (entrée en vigueur 01/01/13)
Contravention
de 4e classe
  • Téléphone au volant
  • Alcool au volant avec un taux d'alcool compris entre 0,50 g et 0,80 g par litre de sang ;
  • Non-respect d'un stop ou d'un feu tricolore
  • Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
  • Mise en circulation d'un véhicule sans contrôle technique
  • Circulation en sens interdit
  • Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue ou d'une ligne de bande d'arrêt d'urgence (continue ou discontinue)
  • Stationnement dangereux
  • Circulation avec des pneus défectueux ou non conformes
  • Circulation dans une bande d'arrêt d'urgence ou dans un couloir de bus
  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
  • Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque
  • Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires
  • Non-respect de la distance minimale de sécurité
  • Refus de céder le passage à un piéton
  • Réalisation d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur l'autoroute
  • Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Contravention
de 5e classe
  • Détention, transport ou usage d'un appareil de détection ou perturbation des radars
  • Blessures involontaires entrainant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Appareil à écran en fonctionnement pendant la conduite dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d'aide à la conduite et la navigation, de type GPS)

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Contravention : les différents tarifs des amendes

Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention :

  • pour les contraventions de la classe 1 à 4 : amende d'un montant maximal de 750 €, avec dans un premier temps l'obligation de payer une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée ;
  • pour les contraventions de la 5e classe : il n'y a pas de mise en place d'une amende forfaitaire, le conducteur doit passer devant le tribunal de police, qui fixera une amende maximale de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive.
Contravention Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Amende maximale
1re classe / 11 €
(17 € pour pour le stationnement)
33 € 38 €
2e classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3e classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4e classe 90 € 135 € 375 € 750 €
5e classe / / / 1 500 €

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2016, le tarif des contraventions pour non-paiement de stationnement pourra être fixé par les communes sous forme de forfait.


Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.