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Contravention

Contravention : l'infraction routière la moins grave.

En matière d'infraction routière, on distingue le délit et la contravention. La contravention est classée selon son importante en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe.

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Qu'est-ce qu'une contravention ?

Une contravention est l'infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d'une amende, mais aussi de peines complémentaires telles que :

On distingue 5 classes de contraventions, définies selon la gravité de la sanction appliquée.

Les différentes classes de contravention

On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières. Le contravention la moins grave est celle de 1re classe, et la plus grave, la 5e classe.

Classes Infractions
Contravention
de 1re classe
  • Non-présentation du permis de conduire et de la carte grise
  • Non-paiement d'un stationnement payant
  • Dépassement de la durée de stationnement
Contravention
de 2e classe
  • Non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d'assurance
  • Arrêts et stationnements gênants
  • Changement de direction sans en avertir au préalable les autres usagers
  • Stationnement abusif
  • Non-paiement d'un péage
Contravention
de 3e classe
  • Éclairage ou signalisation non conformes
  • Plaques d'immatriculation non visibles
  • Freins défectueux ou non conformes
  • Absence de port d'équipement rétroréfléchissant par les utilisateurs de motos > 125 cm³ ou véhicules de catégorie L5e de puissance > 15 kW/h (entrée en vigueur 01/01/13)
Contravention
de 4e classe
  • Téléphone au volant
  • Alcool au volant avec un taux d'alcool compris entre 0,50 g et 0,80 g par litre de sang ;
  • Non-respect d'un stop ou d'un feu tricolore
  • Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
  • Mise en circulation d'un véhicule sans contrôle technique
  • Circulation en sens interdit
  • Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue ou d'une ligne de bande d'arrêt d'urgence (continue ou discontinue)
  • Stationnement dangereux
  • Circulation avec des pneus défectueux ou non conformes
  • Circulation dans une bande d'arrêt d'urgence ou dans un couloir de bus
  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
  • Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque
  • Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires
  • Non-respect de la distance minimale de sécurité
  • Refus de céder le passage à un piéton
  • Réalisation d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur l'autoroute
  • Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Contravention
de 5e classe
  • Détention, transport ou usage d'un appareil de détection ou perturbation des radars
  • Blessures involontaires entrainant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Appareil à écran en fonctionnement pendant la conduite dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d'aide à la conduite et la navigation, de type GPS)

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Contravention : les différents tarifs des amendes

Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention :

  • pour les contraventions de la classe 1 à 4 : amende d'un montant maximal de 750 €, avec dans un premier temps l'obligation de payer une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée ;
  • pour les contraventions de la 5e classe : il n'y a pas de mise en place d'une amende forfaitaire, le conducteur doit passer devant le tribunal de police, qui fixera une amende maximale de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive.
Contravention Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Amende maximale
1re classe / 11 €
(17 € pour pour le stationnement)
33 € 38 €
2e classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3e classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4e classe 90 € 135 € 375 € 750 €
5e classe / / / 1 500 €

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Question de barakuda7070 |  17/04/2013

Ma question est la suivante, plaque d' immatriculation absente ou non réglementaire qui entre dans la catégorie contraventio 4e classe, ou plus précisément quelqu' un qui délibérément enlevé les plaques de son véhicule pour rouler avec un autre véhicule censé être non immatriculé. A t-il commis une infraction passible d' une contravention 4e classe ou a t-il commis un delit ? Et c' est quoi la différence entre les deux?

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Réaction de magid |  21/08/2013

 

0

 

bonsoir
que risque t'on pour circulation la nuit sans feux sur une chaussée en aglomeration dotée d' eclairage public?
j'ai été verbaliser ayant oublié d'allumer mes feux !!!
mais l'article dont il font references m'aurait concerné si la rue etait sans eclairage public !!

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