Contravention
Contravention : l'infraction routière la moins grave.
En matière d'infraction routière, on distingue le délit et la contravention. La contravention est classée selon son importante en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe.
Qu'est-ce qu'une contravention ?
Une contravention est l'infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d'une amende, mais aussi de peines complémentaires telles que :
- perte de points permis de conduire ;
- suspension de permis ;
- retrait de permis ;
- mise en fourrière du véhicule.
On distingue 5 classes de contraventions, définies selon la gravité de la sanction appliquée.
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Les différentes classes de contravention
On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières. Le contravention la moins grave est celle de 1re classe, et la plus grave, la 5e classe.
| Classes | Infractions |
|---|---|
| Contravention de 1re classe |
|
| Contravention de 2e classe |
|
| Contravention de 3e classe |
|
| Contravention de 4e classe |
|
| Contravention de 5e classe |
|
Contravention : les différents tarifs des amendes
Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention :
- pour les contraventions de la classe 1 à 4 : amende d'un montant maximal de 750 €, avec dans un premier temps l'obligation de payer une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée ;
- pour les contraventions de la 5e classe : il n'y a pas de mise en place d'une amende forfaitaire, le conducteur doit passer devant le tribunal de police, qui fixera une amende maximale de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive.
| Contravention | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Amende maximale |
|---|---|---|---|---|
| 1re classe | / | 11 € (17 € pour pour le stationnement) |
33 € | 38 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
| 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
| 5e classe | / | / | / | 1 500 € |
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Questions / Réactions à propos de cet article
Question de barakuda7070 | 17/04/2013
Ma question est la suivante, plaque d' immatriculation absente ou non réglementaire qui entre dans la catégorie contraventio 4e classe, ou plus précisément quelqu' un qui délibérément enlevé les plaques de son véhicule pour rouler avec un autre véhicule censé être non immatriculé. A t-il commis une infraction passible d' une contravention 4e classe ou a t-il commis un delit ? Et c' est quoi la différence entre les deux?
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