Haut

Poser 1 question

Amende et carte grise

Le certificat d'immatriculation : pensez à remplir les formalités.

Tout propriétaire d'un véhicule doit être en possession de sa carte grise, sous peine d'une amende carte grise en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Trouver un avocat

Qu'est-ce que la carte grise ?

La carte grise, de son nom officiel certificat d'immatriculation, est un titre de circulation qui se présente un peu comme une carte d'identité du véhicule.

Chaque propriétaire d'un véhicule doit donc être en possession de cette carte grise, délivrée par la préfecture de son lieu d'habitation.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, si le propriétaire n'a pas en sa possession le certificat d'immatriculation ou qu'il a mis en circulation un véhicule sans carte grise, on considère alors qu'il y a infraction routière.

Carte grise : formalités

Si un propriétaire est tenu d'être en possession de la carte grise de son véhicule, il est également tenu de la mettre à jour en cas d'achat, de changement de domicile ou encore de destruction de celui-ci.

Achat d'un véhicule

À l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, le propriétaire dispose d'un mois pour établir un certificat d'immatriculation.

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation datant de moins de 15 jours, ainsi que la carte grise du véhicule.

Changement de domicile

Lorsque le propriétaire d'un véhicule déménage, il a un mois pour effectuer son changement de domicile sur la carte grise, sous peine d'amende.

Destruction du véhicule

Lorsqu'un véhicule est cédé pour destruction, sa carte grise doit être remise à un centre VHU (véhicule hors d'usage agréé).

Si cette formalité n'est pas remplie, le propriétaire s'expose à une amende.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Carte grise : montant de l'amende

En cas de contrôle des forces de l'ordre, le fait de ne pas présenter le certificat d'immatriculation constitue une infraction.

Classification de la contravention

Selon la situation, cette infraction pourra être considérée comme une contravention de 1re ou 4e classe :

  • non-présentation de la carte grise : contravention de 1re classe. Le propriétaire doit alors présenter sa carte grise dans les 5 jours, sous peine de reclassement de la contravention en classe 4 ;
  • mise en circulation sans carte grise : contravention de 4e classe ;
  • véhicule détruit sans remise de la carte grise à un centre VHU agréé : contravention de 4e classe ;
  • non-changement de domicile sur la carte grise : contravention de 4e classe.

Montant

Selon le type de contravention, le montant de l'amende carte grise sera différent.

Infraction Contravention Montant amende forfaitaire
Non-présentation de la carte grise 1re classe 11 €
Mise en circulation sans carte grise 4e classe 135 €
Véhicule détruit sans remise de la carte grise à un centre VHU agréé 4e classe 135 €
Non-changement de domicile sur la carte grise 4e classe 135 €

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Déchiffrage d'une carte grise : explications  | Astuce

    Si en consultant votre carte grise, vous avez eu l'impression de lire un message codé, c'est tout à fait normal.Et pourtant, rien de bien sorcier. Lire une carte grise devient facile à partir du moment où l'on sait à quoi correspond chaque code.En voici l [...]

  • Non-présentation des papiers du véhicule : que risque (...)  | Astuce

    Vous êtes soumis à un contrôle de police et vous n'avez pas vos papiers. Que risquez-vous et que faire ? Sanctions en cas de défaut de papiers Conformément à l'article R.233-1 du Code de la route, si vous ne présentez pas les papiers du véhicule (permis d [...]

  • Non présentation des papiers du véhicule : que risque (...)  | Astuce

    Vous êtes soumis à un contrôle de police et vous n'avez pas vos papiers. Que risquez-vous et que faire ? Papiers à présenter Conformément à l'article R. 233-1 du Code de la route, à chaque contrôle de police vous devez présenter : le permis de conduir [...]

  • Avec leurs excuses, vous êtes sûr d'avoir une amende (...)  | ACTU

    Les élèves en retard ne sont pas les seuls à produire des excuses invraisemblables, les automobilistes sont également loin d'être mauvais lorsqu'ils s'adonnent à l'exercice. Le tribunal de Cognac s'est amusé en début de semaine à publier les perles de la [...]

  • Stationnement : vers des amendes de 90 euros ?  | ACTU

    Le Sénat a voté hier la dépénalisation du stationnement. Ce système fixait le montant de l'amende forfaitaire de stationnement, amende pénale, à 17 euros. Cette décision provoque les réactions de l'Automobile Club Association, qui craint qu'elle devienne [...]

  • Ne pas payer une amende en toute légalité  | Astuce

    Si vous venez d'être verbalisé, sachez qu'il existe certains moyens légaux pour la contester et, éventuellement, ne pas avoir à la payer. Si toutefois vous estimez être victime d’une injustice, vous trouverez dans cette autre astuce comment contester une [...]

  • Stationnement : la hausse des amendes est bien à prév (...)  | ACTU

    Le projet de loi sur la dépénalisation du stationnement n’avait pas fait que des heureux lorsqu’il avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, le mois dernier. Il est aujourd’hui en examen à l’Assemblée Nationale où, sauf grosse surprise, il devrait égal [...]

  • Plus de 4 000 radars actifs en France  | ACTU

    Il est loin le temps où les routes désertes de rase campagne étaient vraiment désertes, et où l'on pouvait s'y exercer à l'art délicat de la course automobile sans craindre grand chose de plus que le doux contact d'un platane. Aujourd'hui, chaque route d [...]

 

Question de Max |  09/04/2013

l' ex compagne de mon fils lui a cédé sa voiture,il n'ai pas encore fait le changement de carte grise, qu'est ce qu'il risque ? Montant de l'amende ? Merci de me répondre

Commenter

 

Réaction de lissia |  25/09/2013

 

0

 

j'ai mis la voiture de ma fille assurance a son nom et adresse par contre faut-il mettre aussi la carte grise a son nom ?

Commenter

 
 

Poser une question
sur le forum

Téléchargements

Le guide des amendes
Le guide des amendes

Guide, question-réponses, astuces
75 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 4400 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Trouver un pro

 

 
Amende carte grise : amende pour absence de mise à jour de carte grise
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation